Tousanticovid : Une utilité « marginale » selon la CNIL (juillet 2022)
Le cinquième rapport de la Cnil sur les outils numériques dans la lutte contre le coronavirus, publié le 4 juillet 2022 pointe « l’utilité marginale » de TousAntiCovid et de sa fonction principale : le suivi des contacts (contact tracing).
La Commission relève qu’au-delà d’une augmentation des chiffres généraux de l’application (téléchargements, enregistrements nets, etc.) depuis la sortie de la version « TOUSANTICOVID », les statistiques d’utilisation de la fonctionnalité de suivi de contacts (proportion de cas positifs se déclarant dans l’application, nombre d’utilisateurs notifiés, proportion des personnes testées positives s’étant déclarées dans l’application après avoir été notifiées, etc.) ne semblent pas particulièrement élevées.
Le rapport souligne toutefois que les périodes de circulation active du virus s’accompagnent d’une « amélioration continue des indicateurs d’efficacité de la fonctionnalité de « contact tracing » » notamment s’agissant de la proportion de cas positifs se déclarant dans l’application, du nombre d’utilisateurs notifiés, et de la proportion des personnes testées positives s’étant déclarées dans l’application après avoir été notifiées.
Il conclut ainsi à une utilité marginale de la fonctionnalité de suivi de contacts par Bluetooth dans le dispositif global de lutte contre l’épidémie de Covid-19 qui est, par ailleurs, très dépendante du nombre d’applications activement utilisées. Il souligne que cette utilité, bien que marginale, est plus marquée dans un contexte de circulation active du virus, compte tenu de l’augmentation des chiffres durant les pics épidémiques, et en complément du dispositif gouvernemental (rappel des gestes barrières, suivi de contacts manuel, etc.). 38.En revanche, le rapport précise qu’il reste très difficile d’être affirmatif sur les conclusions à tirer quant à l’utilisation et la mesure de l’efficacité de la fonctionnalité de cahier de rappel numérique « compte-tenu des règles observées en matière de protection des données dans le cadre du protocole CLEA »
La Commission souligne que les difficultés rencontrées ne semblent pas liées à des considérations relatives au respect de la règlementation en matière de protection des données à caractère personnel, mais plutôt d’une faible utilisation du dispositif au sein des établissements qui devaient le mettre en œuvre, comme cela est d’ailleurs soulevé par le rapport .
La Commission prend acte de ce que l’évaluation de la fonctionnalité de suivi de contacts par Bluetooth atteste d’une utilité marginale. Cet apport limité à la gestion de la crise sanitaire doit cependant être mis en rapport avec le fait que l’atteinte à la vie privée portée par ce dispositif est particulièrement faible eu égard, d’une part, au fait que le protocole informatique a été pensé pour minimiser cette atteinte et, d’autre part, au fait que l’utilisation de l’application est volontaire. Dans ces conditions, le maintien de la fonctionnalité de suivi de contacts ne semble pas porter une atteinte disproportionnée aux droits et libertés des personnes dans un contexte où la perspective d’un rebond épidémique ne peut, à ce stade, être exclue, notamment à l’automne.
Cependant, eu égard aux conclusions du rapport, la Commission recommande que les utilisateurs ne soient incités à activer la fonctionnalité que durant les périodes de circulation active du virus, constatées par les chiffres officiels et sous réserve, notamment :
que la fonctionnalité ne soit pas utilisée de manière autonome, mais en complément d’une mobilisation forte des enquêteurs sanitaires durant cette période. Cela est d’autant plus important que l’évaluation démontre que la détection de contacts à risque via « TOUSANTICOVID » est moins précise et que les personnes sont moins enclines à se faire tester lorsqu’elles sont notifiées par l’application ;
de mettre en œuvre les améliorations que le rapport met en évidence, c’est-à-dire optimiser l’efficacité technique, sensibiliser les utilisateurs de l’application tant sur l’activation de la fonctionnalité de suivi de contacts par Bluetooth en période de forte circulation du virus que de l’importance de se déclarer dans l’application ou encore de réaliser des tests de dépistage une fois notifié d’un risque de contamination ;
qu’une évaluation spécifique soit effectuée sur ces périodes, afin de permettre de mettre fin à ce dispositif dès que son utilité n’est plus caractérisée. 41. Par ailleurs, la Commission souligne que le dispositif du cahier de rappel numérique devrait prendre fin dès lors que le rapport souligne que son utilisation limitée n’a pas permis d’en tirer les conclusions nécessaires.
En tout état de cause, la Commission rappelle que le dispositif doit conserver un caractère temporaire puisqu’il constitue une réponse à une situation sanitaire exceptionnelle.